Le Parlement européen, mode d’emploi

 

Créé en 1958, le Parlement européen (qui s’appelait au départ l’Assemblée parlementaire de la CEE) était composé de députés élus par les Parlements nationaux des Etats membres et n’avait aucun pouvoir. Il faut attendre 1970 pour que les Etats attribuent au Parlement européen (il prendra de lui-même ce nom en 1962, mais il ne sera reconnu qu’en 1986 par l’Acte Unique) des pouvoirs budgétaires (sauf sur le volet agricole) et 1979 pour qu’il soit élu au suffrage universel direct. Ce n’est qu’avec l’Acte Unique de 1986 qu’il obtient d’être associé à l’élaboration des lois européennes (mais le dernier mot revient toujours au seul Conseil des ministres, l’instance où siègent les Etats). En 1991, le traité de Maastricht, qui entre en vigueur en novembre 1993, lui donne un pouvoir de codécision avec le Conseil des ministres, mais seulement dans quelques domaines législatifs limités. Les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) étendront la procédure de codécision, qui fait du Parlement l’égal du Conseil des ministres, à environ 70 % des directives et réglements. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur, la codécision deviendra la procédure législative normale et le Parlement aura enfin le pouvoir de se prononcer sur l’ensemble du budget européen, y compris, donc, sur la politique agricole commune.

•    Le contrôle de la Commission européenne

Ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement qui nomment le président de la Commission, mais en tenant compte du résultat des élections européennes. Ensuite, le Parlement européen doit approuver cette désignation. De même, les eurodéputés doivent investir l’ensemble de la Commission, une fois celle-ci désignée par le Conseil européen en accord avec le Président. Le Parlement a innové en instaurant des auditions préalables des commissaires. En 2004, il a ainsi contraint le Président de la Commission, sous la menace d’un refus d’investiture, à demander le remplacement du commissaire italien désigné. Il peut aussi censurer à tout moment l’exécutif européen, à la majorité des deux tiers des voix exprimés représentant au moins la moitié des députés. En 1999, la Commission Santer a préféré démissionner plutôt que de s’exposer une telle censure.

•    L’initiative législative

Elle appartient exclusivement à la Commission dans le domaine du marché intérieur. Le Parlement, à la différence des Parlements nationaux, ne peut pas déposer de propositions de directives, mais peut seulement demander à la Commission de le faire. Cette restriction, instaurée par les traités, vise à préserver la cohérence de l’action communautaire, celle-ci étant assurée par la Commission censée représenter l’intérêt général européen.

•    Les pouvoirs législatifs

Le Conseil des ministres a dû apprendre à compter avec le Parlement qui dispose depuis 1993 d’un pouvoir d’amendements des propositions de la Commission et peut même rejeter définitivement un texte. Mais pour qu’un amendement s’impose au Conseil des ministres, il faut qu’il réunisse au minimum la majorité absolue des eurodéputés et non une simple majorité relative. Là aussi il s’agit de tenir compte du fait que l’Union est avant tout une union d’Etats souverains qui ne peuvent se voir imposer un texte qu’à condition qu’il fasse largement consensus entre les composantes politiques et nationales du Parlement. En l’absence d’accord entre le Parlement et le Conseil, à l’issue de deux lectures et d’une procédure de conciliation, le texte est définitivement abandonné. Cela arrive rarement. On peut notamment citer les directives sur les biotechnologies, les OPA ou la brevetabilité des logiciels.

•    Le pouvoir budgétaire

Le Parlement ne peut se prononcer aujourd’hui que sur les dépenses non agricoles du budget européen et à condition de rester dans le cadre des « perspectives financières » adoptées par le Conseil du chef d’Etat et de gouvernement. Il ne peut voter de nouvelles ressources, le pouvoir fiscal appartenant aux seuls Etats membres et à leur Parlement.

•    Le statut des députés

Jusqu’à présent, chaque député européen avait droit à la même indemnité que les députés de son pays d’origine, indemnité payée par les différents budgets nationaux. D’où des différences étonnantes : de 760 euros par mois pour un Hongrois à 11.779 euros par mois pour un Italien, 6735 euros pour un Français. A compter de juillet prochain, ils auront tous droit à la même indemnité, 7000 euros brut par mois directement payés par le budget communautaire.